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La cession de droits est un contrat par lequel un auteur (le photographe) cède à un tiers (son client) une partie de ses droits d’auteur sur l’une de ses oeuvres, contre rémunération ou non.
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur permet à l’auteur d’une oeuvre (littéraire, plastique, sonore, logicielle, ou autre) d’en être le propriétaire et de choisir si et à quelles conditions celle-ci est utilisée et diffusée. Personne ne peut utiliser une oeuvre sans l’accord de l’auteur.
En France, le droit d’auteur est « automatique » et s’acquiert naturellement dès la production (il ne protège ni les idées, ni les concepts, ni les méthodes) d’une oeuvre de l’esprit, sans formalités, à condition qu’elle présente un caractère original. Par caractère original, on entend que la production doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Le droit d’auteur est défini par le Code de la Propriété Intellectuelle et est composé de deux parties :
- Le droit moral qui protège l’auteur et ses intérêts non économiques (respect de son nom et respect de l’oeuvre)
- Le droit patrimonial qui permet à l’auteur de contrôler la diffusion de son oeuvre et de percevoir une compensation financière.
Le droit moral
Le droit moral est perpétuel (il demeure après le décès de l’auteur), inaliénable (l’auteur ne peut pas y renoncer ni le céder à un tiers) et imprescriptible (dure toujours, que l’oeuvre soit exploitée ou non).
Il permet à l’auteur de s’opposer à la publication de son oeuvre (droits de divulgation et de retrait) ou à une utilisation qui la dénaturerait (droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre), de s’assurer que son nom est mentionné (droit de paternité), d’apporter des modifications à l’oeuvre même après exploitation, contre rémunération (droit de repentir).
Le droit patrimonial
Le droit patrimonial est cessible et limité à 70 ans après la mort de l’auteur. Il permet à l’auteur d’exploiter son oeuvre comme il le souhaite (droits de reproduction et de représentation) et d’en tirer une rémunération (droit de suite).
C’est ce droit patrimonial que vous cédez avec un contrat de cession de droit.
La cession de droits
La cession de droits permet d’encadrer l’exploitation qui sera faite par un tiers de l’une de nos oeuvres. Il s’agit du support de votre relation professionnelle avec un client, et permet de vous protéger tous les deux.
Puisqu’il s’agit d’un contrat, certaines mentions sont obligatoires :
- L’identité des parties (le photographe et l’utilisateur des images)
- Le type des droits cédés (diffusion, reproduction et/ou représentation)
- L’étendue des droits
- La description de l’oeuvre correspondant à la cession
- Modalités de rémunération de l’auteur (qui doit être proportionnelle à l’exploitation de l’oeuvre)
L’étendue des droits est basée sur 3 éléments :
- supports (type, nombre et formats)
- durée (maximum 70 ans après la mort de l’auteur, possibilité de clause de tacite reconduction)
- périmètre géographique
Chaque mention est obligatoire. Pour qu’une cession de droit soit valide, elle doit être spécifique. Elle ne peut pas être générique ni illimité. Une cession « tout droits » est illicite.
Calculer la rémunération de l’auteur
La rémunération d’un auteur pour l’exploitation de l’une de ses oeuvres doit être proportionnelle. Il existe plusieurs barèmes officiels afin d’unifier les prix de la profession (ceux de l’UPP ou de la SAIF par exemple), autant pour les oeuvres préexistantes que pour les oeuvres de commande (publicité). Certains photographes arrivent également à négocier un pourcentage sur l’achat d’espace ou sur les ventes avec leur client.
Des outils et calculateurs sont également mis à disposition, par exemple le fichier Excel gratuit de Eric Delamarre mit à disposition dans son groupe Facebook, ultra complet, mais difficile à prendre en main, ou son équivalent payant en ligne Doox.
Liens utiles pour plus de détails :
- SACD : Droit moral / droit patrimonial
- Lumni : La propriété intellectuelle | C’est ton droit ! (vidéo Youtube)
- Adagp : Droit de suite, Droit de reproduction, Droit de représentation
- LegalStart : Contrat de cession de droit d’auteur : mode d’emploi
- INPI : Le droit d’auteur
- Les livres de Eric Delamarre et Joelle Verbrugge
